Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : généralités, discussions sur l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : généralités, discussions sur l'instauration dans chaque Etat membre d'un registre public de la cinématrographie.
Documents from [1967] to [1973]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0438
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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