Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : directive visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie ( registre public) : travaux préparatoires de la Commission.
Cinématographie : droit d'établissement; suppression des restrictions à la libre prestation des services - 5e directive : directive visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la cinématographie ( registre public) : travaux préparatoires de la Commission.
Documents from [1970] to [1971]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0443
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies