Dossier de briefing (EN-1963)

Dossier de briefing

Document date: [1974]

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Noël, Emile

HAEU Reference Code

EN-1963

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Pouvoirs budgétaires du PE: Lettre du commissaire au Budget, C. Cheysson, au président de la commission politique du PE (18/06). Note de K. Meyer -SG- faisant le point des discussions [SEC(74)4641] (28/11). Documents du Conseil relatifs aux nouveaux articles "pouvoirs budgétaires" à insérer aux traités, à la procédure de concertation, à la 1ère et à la 2e rencontre entre le Conseil et une délégation parlementaire les 25/06 et 14/10.

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union