Négociations d'adhésion du Royaume-Uni : commentaires du Service Juridique de la Commission sur le déroulement et le résultat des débats à la Chambre des Communes britannique sur le projet de loi sur les Communautés Européennes ("European Communities Bill").
Négociations d'adhésion du Royaume-Uni : commentaires du Service Juridique de la Commission sur le déroulement et le résultat des débats à la Chambre des Communes britannique sur le projet de loi sur les Communautés Européennes ("European Communities Bill").
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
BAC-086/2005_0024
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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