BAC-06

DGIV Concurrence

Documents from [1954] to [1981]
Fonds Creator
Access Conditions

Le fonds est librement consultable en application de la règle d'accès trentenaire.
La reproduction, sous forme de photocopies, est librement autorisée.

Abstract

La Direction générale IV est en charge de l'application des règles en matière de concurrence (art. 85 à 90, art. 37 du traité), de subventions et de dumping. Elle s'occupe également du rapprochement des législations ( y compris les questions fiscales) et contrôle les distorsions éventuelles.

Extent and Medium

1747 dossiers

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Swedish

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