BAC-06

DGIV Concurrence

Documents from [1954] to [1981]
Fonds Creator
Access Conditions

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Abstract

La Direction générale IV est en charge de l'application des règles en matière de concurrence (art. 85 à 90, art. 37 du traité), de subventions et de dumping. Elle s'occupe également du rapprochement des législations ( y compris les questions fiscales) et contrôle les distorsions éventuelles.

Extent and Medium

1747 dossiers

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian, Swedish