Décision des Conseils du 02.04.1964 fixant les dispositions générales d'exécution du statut relatives à l'assimilation d'une personne à un enfant à charge.
Décision des Conseils du 02.04.1964 fixant les dispositions générales d'exécution du statut relatives à l'assimilation d'une personne à un enfant à charge.
Documents from 15 July 1963 to 12 June 1964
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-342
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Avis du Comité provisoire du statut et du Comité provisoire du personnel.
Pièces relatives aux travaux des groupes des questions générales et des questions financières, du Coreper et du Conseil.
Décision.
Notes dinformation de la décision aux membres des Conseils et au personnel.
Transmission de la décision aux autres institutions.
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.