307e réunion, Bruxelles, 09 et 10.07.1964.Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, du 07.07.1964. Divers: réunions tenues en dehors du siège provisoire des Communautés. Situation des fonctionnaires nationaux entrés au service des Communautés. Demande du gouvernement italien visant à la prorogation de la suspension du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide, de la position 17.01. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 24 au 26 et 30.06.1964 (agriculture). Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Propositions de règlement: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de maïs et de viande de porc originaires de la République malgache: échange de vues au sujet de sa transmission aux EAMA pour information. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre plénier, du 07.07.1964. Divers: rapport de la Commission sur l'exécution par les États membres de la recommandation du Conseil de membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté. Déclaration d'intention des représentants des gouvernements des États membres concernant les réfugiés.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 307e réunion, Bruxelles, 09 et 10.07.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 07.07.1964. Relations entre la Communauté et les EAMA: projet de la Commission relatif à la décision du Conseil d'association sur la définition de la notion de "produits originaires". Problèmes concernant la politique commerciale commune: questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Proposition de la Commission concernant l'accélération de la mise en place d'une politique commerciale à l'égard des pays à commerce d'État. Proposition de la Commission relative à la modification et à la prorogation du règlement nº 3/63 du 24.01.1963 concernant les relations commerciales avec les pays à commerce d'État (produits agricoles visés aux règlements nºs 19-22). Rapport de la Commission au Conseil établi en vertu du mandat du 15.04.1964 et concernant les éléments sur lesquels un accord commercial éventuel entre la CEE et le Japon pourrait se fonder. Questions concernant la garantie des crédits correspondant à des exportations à destination des pays de l'Est. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, du 07.07.1964.
308e réunion, Bruxelles, du 13 au 16.07.1964. Principales questions traitées: examen des propositions de la Commission concernant l'aménagement du 2e programme à la lumière de l'échange de vues intervenu au Conseil le 25.06.1964. Couverture de la responsabilité civile nucléaire de la Communauté pour l'établissement de Karlsruhe du CCRN. Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités de la presse. Demande du gouvernement italien visant à la prorogation de la suspension du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide, de la position 17.01. Projet d'une directive du Conseil tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie. Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de maïs et de viande de porc originaires de la République malgache: échange de vues au sujet de sa transmission aux EAMA pour information.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 308e réunion, Bruxelles, du 13 au 16.07.1964. Principales questions traitées: divers: question écrite nº 27 posée aux Conseils par M. Van der Goes van Naters. Conférence mondiale des Nations unies sur le commerce et le développement. Relations entre la Communauté et l'Autriche. Préparation de la session ministérielle du Conseil d'association CEE/Grèce du 28.07.1964: harmonisation des politiques agricoles. Questions concernant la garantie des crédits correspondant à des exportations à destination des pays de l'Est. Négociations entre la Communauté et le Liban. Problèmes concernant la politique commerciale commune: proposition de la Commission relative à la modification et à la prorogation du règlement nº 3/63 du 24.01.1963 concernant les relations commerciales avec les pays à commerce d'État (produits agricoles visés aux règlements nºs 19-22), questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale, rapport de la Commission au Conseil établi en vertu du mandat du 15.04.1964 et concernant les éléments sur lesquels un accord commercial éventuel entre la CEE et le Japon pourrait se fonder, proposition de la Commission concernant l'accélération de la mise en place d'une politique commerciale à l'égard des pays à commerce d'État. Divers: préparation de la 3e réunion du comité intérimaire CEE/Turquie, établissement d'une mission du Vatican auprès des Communautés.
309e réunion, Bruxelles, 17, 22-24 et 27-30.07.1964. Principales questions traitées: dispositions particulières applicables aux fonctionnaires des cadres scientifiques ou techniques du Centre commun de recherches nucléaires de la CEEA. Restructuration du barème des traitements et du système des allocations et indemnités du personnel des Communautés. Invitation adressée par l'Assemblée aux Conseils à participer à la prochaine réunion de la Commission politique. Remplacement d'un membre du CES. Projet de directive de Conseil tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie. Proposition d'un règlement du Conseil portant suppression du délai de six ans prévu par le règlement nº 3 en ce qui concerne les droits aux prestations en nature de l'assurance-maladie maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur. Proposition de règlements du Conseil: instaurant un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, établissant la liste des marchandises auxquelles s'applique le règlement précité. Proposition de règlement relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits laitiers et à certaines préparations contenant du beurre. Avis des gouvernements membres de l'OCDE relatif au progès à faire pour assainir les conditions dans lesquelles les produits agricoles sont offerts sur le marché international. Décisions prises par le Conseil lors de sa 140e session tenue du 14 au 17.07.1964 (agriculture). Adoption dans les langues de la Communauté des: règlement relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, règlement portant constitution de groupe de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers, règlement relatif à certaines mesures dérogatoires en ce qui concerne le lait en poudre, le beurre, le lait condensé et certains fromages, règlement relatif à la fixation des prix de référence de certains produits laitiers, règlement portant modalités d'application relatives au montant compensatoire et à l'octroi de subventions, conformément à l'article 10 du règlement nº 13/64/CEE, règlement relatif aux critères de fixation des montants forfaitaires pour certains produits laitiers. Premier rapport de la Commission sur l'exécution par les États membres de la recommandation du Conseil de la CEE du 15.04.1964, adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté. Proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de maïs et de viande de porc originaires de la République malgache: échange de vues au sujet de sa transmission aux EAMA pour information. Virement de crédits à l'intérieur de la section III (Commission) du projet de budget et de fonctionnement de la CEEA pour 1964. Arrêt définitif des budgets pour l'exercice 1964 (Cour de justice). État prévisionnel de la Cour de justice pour l'exercice 1965. État prévisionnel de l'Assemblée pour l'exercice 1965 (procédure de consultation).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 309e réunion, Bruxelles, 17, 22-24 et 27-30.07.1964. Principales questions traitées: question écrite nº 27 posée aux Conseils par M. Van der Goes van Naters. Nomination d'un conseiller spécial des Commissions de la CEE et de la CEEA. Divers: fusion des exécutifs.Problèmes concernant la politique commericale commun:
questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale, rapport de la Commission au Conseil établi en vertu du mandat du 15.04.1964 et concernant les éléments sur lesquels un accord commercial éventuel entre la CEE et le Japon pourrait se fonder, proposition de la Commission concernant l'accélération de la mise en place d'une politique commerciale à l'égard des pays à commerce d'État - proposition de la Commission relative à la modification et à la prorogation du règlement nº 3/63 du 24.01.1963 concernant les relations commerciales avec les pays à commerce d'État (produits agricoles visés aux règlements nºs 19-22). Assurance-crédit à l'exportation: règles applicables à l'incorporation, dans la couverture susceptible d'être accordée au contractant principal, des sous-traitances en provenance de la CEE ou de pays hors Communauté, procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Questions concernant la garantie des crédits correspondant à des exportations à destination des pays de l'Est. Relations entre la Communauté et l'Autriche. Préparation du Comité intérimaire CEE/Turquie du 24.07.1964. Conférence mondiale des Nations unies sur le commerce et développement. Relations entre la Communauté et les EAMA: mise en oeuvre de la 1ère session du Conseil d'association CEE/EAMA du 08.07.1964, préparation de la 2e réunion du Comité d'association CEE/EAMA du 27.07.1964. Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Mesures à prendre dans le cadre des renégociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII, paragraphe 1, du GATT. Divers: démarche des autorités turques auprés du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la question de l'examen de la modification du tarif douanier turc au sein du GATT. Déclaration de la Commission relative aux mesures envisagées en Italie concernant les ristournes à l'exportation. Demande du gouvernement italien concernant la suspension du droit du tarif douanier commun applicable aux viandes comestibles congelées, destinées, sous contrôle douanier, aux industries de conserves (position ex 02.01 A II). Information de la Commission concernant deux réunions organisées en dehors de Bruxelles.
310e réunion, Bruxelles, 31.07.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session du 22.07.1964. Réponses à donner par les Conseils à la Commission de contrôle sur la partie les concernant du rapport de ladite Commission pour l'exercice 1963. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 14 au 17.07.1964 (agriculture). Décisions prises par les Conseils lors de leur session du 28 au 30.07.1964. Relations entre la Communauté et les EAMA: projet de la Commission relatif à la décision du conseil d'association sur la définition de la notion de "produits originaires.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 310e réunion, Bruxelles, 31.07.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 28 au 30.07.1964. Divers: relations entre la Communauté et l'Iran.
311e réunion, Bruxelles, 14, 16-17 et 21.09.1964. Principales questions traitées: unification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Remplacement d'un membre du CES. Nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: du secteur des affaires immobilières (groupe 640 CITI), du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 CITI). Proposition d'une 1ère directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Propositions de directives: portant modification de la directive relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents antioxygènes. Résultat de la consultation des EAMA au sujet du règlement relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des EAMA et des PTOM. Prorogation des décisions du Conseil portant autorisation de la République italienne à suspendre en totalité, vis-à-vis des pays tiers, ses droits applicables: aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation de la position ex 02.01 A II, aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kg, de la position ex 01.02 A II. Divers: avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets, problème concernant la conclusion éventuelle d'un nouvel accord international sur le sucre, contacts entre la Commission et les États membres au sujet des aides à l'industrie cinématographique. Virement de crédits soumis par la Commission de la CEEA à l'approbation du Conseil le 08.07.1964. Virements de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Cour de justice pour 1964.Virements de crédits à l'intérieur de l'état de dépenses du CES pour 1964. Avant-projet de budget supplémentaire présenté par la Commission de la CEE.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 311e réunion, Bruxelles, 14, 16-17 et 21.09.1964. Principales questions traitées: fusion des institutions. Rôle de l'Assemblée. Échange de vues au sujet de la désignation des membres du Comité de politique économique à moyen terme et du Comité de politique budgétaire. Relations entre la Communauté et les EAMA: projet de la Commission relatif à la décision du Conseil d'association sur la définition de la notion de "produits originaires". Conférence mondiale des Nations unies sur le commerce et le développement. Association CEE/Turquie: démarche de la mission de Turquie auprès de la CEE concernant les conséquences défavorables pour la Turquie d'une entrée en vigueur tardive de l'Accord d'Ankara et le moyen d'y remédier dans une certaine mesure. Projet de lettre des services de la Commission de la CEE aux conseillers commerciaux des États membres en poste à Vienne (Autriche). Divers: crédits afférents aux échanges commerciaux avec les pays de l'Est, présentation de l'Accord d'Ankara au GATT, relations entre la Communauté et l'Iran, 1ère réunion de la commission mixte.
312e réunion, Bruxelles, 24 et 25.09.1964. Principales questions traitées: examen des propositions de la Commission concernant l'aménagement du 2e programme. Note d'information sur les travaux en matière nucléaire dans le cadre de l'OCDE. Proposition modifiée d'une directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffres d'affaires (procédure d'examen). Rectificatifs concernant les directives du Conseil du 26.06.1964 relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches. Proposition de directive portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion - relations entre la Communauté et les EAMA: projet de la Commission relatif à la décision du conseil d'association sur la définition de la notion de "produits originaires". Rôle éventuel de la Banque européenne d'investissement dans la réalisation d'opérations communes: rapport du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers sur les aspects techniques et financiers d'un tel rôle. Association des Antilles néerlandais à la Communauté. Décisions prises par le Conseil lors de sa 143e session des 21 et 22.09.1964 (agriculture). Préparation de la session du Conseil du 20.10.1964 (transports). Mémorandum du gouvernement des États-Unis traitant du problème d'une participation plus active des pays en voie de développement aux négociations multilatérales du GATT.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 312e réunion, Bruxelles, 24 et 25.09.1964. Principales questions traitées: association CEE/Turquie: démarche de la mission de Turquie auprès de la CEE concernant les conséquences défavorables pour la Turquie d'une entrée en vigueur tardive de l'Accord d'Ankara et le moyen d'y remédier dans une certaine mesure, présentation de l'Accord d'Ankara au GATT. Relations entre la Communauté et l'Iran: 1ère réunion de la commission mixte. Relations entre la Communauté et l'Autriche. Communication du gouvernement italien en ce qui concerne les relations de la Communauté avec les pays tiers. Divers: déclaration envisagée par M. Papandreou, au nom du conseil d'association CEE/Grèce, devant la commission parlementaire d'association.

French, German

Textual

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