302e réunion, Bruxelles, 04 et 05.06.1964 Principales questions traitées: premier échange de vues sur les propositions de la Commission concernant l'aménagement du 2e programme et sur les orientations à donner à la politique de recherche technique et de promotion industrielle d'Euratom. Publication au Journal officiel des avis de l'Assemblée et du CES. Question écrite nº 19 posée au Conseil de la CEE par M. Troclet. Application du statut aux agents de la commission de contrôle. Décisions prises par les Conseils, lors de leur session plénière, du 01 au 03.06.1964. Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI). Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les departements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Propositions de directives du Conseil relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires, de viandes fraîches, d'animaux des espèces bovine et porcine. Divers: Algérie.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 302e réunion, Bruxelles, 04 et 05.06.1964. Principales questions traitées: association CEE/Grèce: harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce. Association CEE/Turquie: rapport du groupe des questions financières sur les incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents aux sous-traitances, extension de la consultation préalable aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure en matière d'assurance-crédit à l'exportation, font l'objet d'une simple information, questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Résultats de la 5e réunion du Comité intérimaire CEE/EAMA (22.05.1964). Décisions prises par le Conseil lors sa session, en cadre restreint, du 01 au 03.06.1964. Divers: Algérie, démarche du gouvernement irakien au sujet de l'accord commercial CEE/Israël.
303e réunion, Bruxelles, du 09 au 12.06.1964. Principales questions traitées: Divers: modification des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk-Bayernwerk GmbH (KRB), premier échange de vues sur les propositions de la Commission concernant l'aménagement du 2e programme et sur les orientations à donner à la politique de recherche technique et de promotion industrielle d'Euratom. Publication au Journal officiel des avis de l'Assemblée et du CES. Politique des Communautés en matière d'information. Nomination d'un conseiller spécial des Commissions de la CEE et de la CEEA. Nomination de deux membres du Comité consultatif pour la formation professionnelle. État des dépenses du CES pour l'exercice 1965. Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets. Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI). Proposition de première directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Moyens à mettre en oeuvre pour accélérer l'étude des dossiers présentés par les EAMA à la CEE. Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Propositions de directives du Conseil relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires: de viandes fraîches, d'animaux des espèces bovine et porcine. Budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1964 (effectifs de la DG VI "Agriculture"): proposition de la Commission de pouvoir procéder au recrutement de personnel autorisé dans le cadre de ce budget supplémentaire. Avant-projet de budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1964: participation de la Communauté à la lutte entreprise par la FAO en Europe contre la fièvre aphteuse.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 303e réunion, Bruxelles, du 09 au 12.06.1964. Principales questions traitées: assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents aux sous-traitances. Extension de la consultation préalable aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information. Questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Conférence mondiale des Nations unies sur le commerce et le développement. Négociations entre la Communauté et le Liban. Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT: rapport du comité spécial de l'article 111 au sujet des mesures tarifaires et paratarifaires américaines. Conclusion d'un accord de renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec la Nouvelle-Zélande. Examen dans le cadre du GATT de l'Accord d'Ankara. Examen dans le cadre du GATT de l'Accord de Yaoundé. Eémarche du gouvernement irakien au sujet de l'accord commercial CEE/Israël. Association CEE/Grèce: harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce. Divers: relations entre la Communauté et les EAMA.
Réunion interne tenue à l'occasion de la 303e réunion, Bruxelles, du 09 au 12.06.1964. Principales questions traitées: état des dépenses de la commission de contrôle pour l'exercice 1965. État prévisionnel des Conseils pour l'exercice 1965.
304e réunion, Bruxelles, 17 et 18.06.1964. Principales questions traitées: premier échange de vues sur les propositions de la Commission concernant l'aménagement du 2e programme et sur les orientations à donner à la politique de recherche technique et de promotion industrielle d'Euratom. Régime des brevets dans les contrats d'association. Politique des Communautés en matière d'information. Décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, du 16.06.1964. Divers: déclaration du représentant de la Commission de la CEE au sujet du point approuvé par les Conseils lors de leur session du 16.06.1964 et figurant en partie "A" (état prévisionnel des Conseils pour 1965). Application de l'impôt communautaire aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement. Proposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de maïs et de viande de porc originaires de la République malgache (échange de vues au sujet de sa transmission aux EAMA pour information lors de la 6e réunion du comité interimaire). Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 10.06.1964 (agriculture). Propositions de directives du Conseil relatives à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires: de viandes fraîches, d'animaux des espèces bovine et porcine. Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat). Conclusion éventuelle d'un 3e accord international sur l'étain: - problème de la participation de la Communauté en qualité d'observateur. Divers: demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à substituer un droit spécifique au droit ad valorem applicable au café non torréfié, non décaféiné de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 304e réunion, Bruxelles, 17 et 18.06.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 16.06.1964. Questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Association CEE/Turquie: rapport du groupe des questions financières sur les incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Relations entre la Communauté et les EAMA: préparation des réunions du 19.06.1964 (6e réunion du Comité intérimaire et 1ère réunion du Comité d'association). Divers: Autriche, Maroc, Tunisie, Algérie. Exposé qu'un représentant de la Commission pourra faire d'une réunion des ambassadeurs du Pérou à Paris.
305e réunion, Bruxelles, du 23 au 26.06.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session du 25.06.1964. Politique des Communautés en matière d'information: orientations susceptibles d'être retenues dans le domaine des foires et expositions. Proposition de première directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Travaux des groupes d'experts en matière de brevets et publication des textes concernant les marques (information de la Commission). Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat). Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 22.06.1964 (transports). Demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à substituer un droit spécifique au droit ad valorem applicable au café non torréfié, non décaféiné de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun. Divers: contingent tarifaire supplémentaire pour les importations de bananes en République fédérale d'Allemagne, transmission éventuelle au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés de la déclaration d'intention des représentants des gouvernements des États membres concernant les réfugiés, Conférence mondiale de l'ONU sur le commerce et le développement.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 305e réunion, Bruxelles, du 23 au 26.06.1964. Principales questions traitées: nomination d'un conseiller spécial des Commissions de la CEE et de la CEEA. Assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents à la garantie des sous-traitances au sein de la CEE ainsi que dans les relations avec les pays hors Communauté, procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Politique commerciale: rapport de la Commission au Conseil établi en vertu du mandat du 15.04.1964 et concernant les éléments sur lesquels un accord commercial éventuel entre la CEE et le Japon pourrait se fonder, examen de la proposition de la Commission relative à la modification et à la prorogation du règlement nº 3/63/CEE du 24.01.1963 concernant les relations commerciales avec les pays à commerce d'État (produits agricoles visés aux règlements nºs 19, 20, 21, et 22), questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Relations entre la Communauté et les EAMA: désignation par le Conseil de deux juges et de deux suppléants de la Cour arbitrale de l'association. Négociations entre la Communauté et le Liban. Divers: Autriche.
306e réunion, Bruxelles, 01 et 02.07.1964. Principales questions traitées: nomination d'un conseiller spécial des Commissions de la CEE et de la CEEA. Politique des Communautés en matière d'information. Projet d'une directive du Conseil tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie. Approbation dans les langues de la Communauté des propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI). Transmission éventuelle au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés de la déclaration d'intention des représentants des gouvernements des États membres concernant les réfugiés. Demande du gouvernement italien visant à modifier le droit du tarif douanier commun applicable aux machines à coudre à usage domestique de la position 84.41. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 24 au 26.06.1964 (agriculture). Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Poposition de règlement prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de maïs et de viande de porc originaires de la République malgache, échange de vues au sujet de sa transmission aux EAMA pour information. Rapport de la Commission au Conseil relatif à la participation des ressortissants et sociétés des pays tiers aux adjudications ouvertes dans le cadre du Fonds européen de développement. Résumé du programme d'activités de la Commission de la CEE pour l'année 1965 préparatoire à la discussion prébudgétaire. Divers: mise en place des organes prévus dans la décision portant création d'un comité de politique économique à moyen terme, prorogation d'un an de l'accord sur le blé de qualité conclu avec les États-Unis et le Canada à l'issue de la Conférence tarifaire 1960-1961. Demande des Commissions tendant à obtenir l'autorisation de cinq douzièmes supplémentaires dans les conditions prévues aux articles 204 et 178 des traités. Virements de crédits (Commission CEE, Cour de justice et Conseils).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 306e réunion, Bruxelles, 01 et 02.07.1964. Principales questions traitées: conférence mondiale des Nations unies sur le commerce et le développement. Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Négociations entre la Communauté et le Liban. Relations entre la Communauté et les EAMA: préparation de la 1ère session du Conseil d'association CEE/EAMA du 08.07.1964, projet de réponse au mémorandum du Sénégal sur la commercialisation de l'arachide, moyens à mettre en oeuvre pour accélérer l'étude des dossiers présentés à la CEE par les EAMA. Divers: modification de la liste consolidée par la Turquie au GATT, assurance-crédit à l'exportation, problèmes afférents à la garantie des sous-traitances au sein de la CEE ainsi que dans les relations avec des pays hors Communauté, procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.

French, German

Textual

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