292e réunion, Bruxelles, du 11 au 13.03.1964. Principales questions traitées: réponse à M. Roche, président du Comité économique et social concernant la suite donnée par les Conseils aux avis du comité. Exposé du président des Conseils devant l'Assemblée (Strasbourg, 23.03.1964). Propositions de directives du Conseil: tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture. Décisions prises par le Conseil lors de sa session plénière des 09 et 10.03.1964. Décisions prises par le Conseil lors de ses sessions consacrées aux questions agricoles. Propositions de directives concernant la commercialisation: des semences de betterave, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels forestiers de reproduction. Proposition de décision instituant un comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Question de la base juridique des propositions de directives concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires: de viande fraîche, d'animaux des espèces bovine et porcine.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 292e réunion, Bruxelles, du 11 au 13.03.1964. Principales questions traitées: indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes (remboursement de frais de séjour aux experts gouvernementaux). Examen annuel du niveau de rémunérations (article 65 du statut) - proposition de la Commission au Conseil en matière de politique commerciale: échange de vues au sujet de la proposition d'un règlement du Conseil relatif à la modification et à la prorogation du règlement nº 3/63 CEE du 24.01.1963. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, des 09 et 10.03.1964.
293e réunion, Bruxelles, du 18 au 20.03.1964. Principales questions traitées: indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes (remboursement de frais de séjour aux experts gouvernementaux). Proposition d'une directive du Conseil tendant à organiser les enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à substituer un droit spécifique au droit ad valorem applicable au café, non torréfié, non décaféiné de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun. Transfert des barres forgées en acier à coupe rapide du régime CEE au régime CECA. Propositions de directives concernant la commercialisation: des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels forestiers de reproduction (procédure d'examen). Proposition de décision instituant un comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (procédure d'examen). Décision du Conseil relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Question de la base juridique des propositions de directives concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires: de viande fraîche, d'animaux des espèces bovine et porcine. Aide-mémoire du gouvernement britannique au gouvernement français proposant la conclusion d'un accord sur le système de prix minima à l'importation des céréales au Royaume-Uni (procédure d'examen). Divers: négociations avec les pays de l'Est africain (Tanganyika, Ouganda, Kenya), rapport de la Commission au Conseil, approbation dans les langues de la Communauté du règlement et de la directive concernant une 2e étape de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, communication de la Commission concernant la politique industrielle et commerciale commune dans le secteur du plomb et zinc, demande de l'Italie de création, dans la position 39.07 du tarif douanier commun, d'une sous-position pour certaines lames en cellulose régénérée.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 293e réunion, Bruxelles, du 18 au 20.03.1964. Principales questions traitées: négociations entre la Communauté et Israël (observations éventuelles de la délégation hellénique). Relations entre la Communauté et le Nigeria. Recommandation de la Commission sur la politique économique à moyen terme de la Communauté. Communication de la Commission en matière de politique financière et monétaire au sein de la CEE. Préparation de la 4e réunion du comité intérimaire EAMA (20.03.1964). Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, des 09 et 10.03.1964. Conseil d'association CEE/Grèce. Divers: questions concernant la représentation de la Communauté à la Conférence mondiale de l'ONU sur le commerce et le développement, débat qui aura lieu au sein du Conseil, lors de sa session des 13 et 14.04.1964, au sujet des négociations commerciales multilatérales, problèmes que pose l'exécution du 2e programme quinquennal.
294e réunion, Bruxelles, du 06 au 10.04.1964. Principales questions traitées: remplacement d'un membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement. Modification de l'article 7, cinquième alinéa, du règlement financier du budget de recherche et d'investissement. Échange d'informations dans le domaine des réacteurs rapides entre la Commission d'Euratom et la Commission de l'énergie atomique américaine. Divers: - reports de crédits de paiement de l'exercice 1963 à l'exercice 1964 au titre du budget de recherche et d'investissement, reports de crédits de l'exercice 1963 à l'exercice 1964, examen annuel du niveau des rémunérations des fonctionnaires (article 65 du statut), décisions prises par le conseil d'association CEE/Grèce lors de sa 8e session du 10.03.1964, application de l'impôt communautaire aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement (règlement nº 127/63 CEE du 03.12.1963, Journal officiel nº 181/63, page 2880/63), proposition de première directive concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'État, de ses collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, demande de la République fédérale d'Allemagne tendant à substituer un droit spécifique au droit ad valorem applicable au café, non torréfié, non décaféiné de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun, décision du Conseil relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, projet de programme concernant certaines mesures destinées à favoriser l'échange de jeunes travailleurs en application de l'article 50 du traité. Accord commercial entre la CEE et l'Iran: proposition de décision présentée par la Commission au Conseil relative aux modalités de gestion du contingent tarifaire communautaire pour l'importation de raisins secs en provenance de pays tiers. Proposition de recommandation du Conseil de la CEE aux États membres, au titre de l'article 103 du traité, de prendre des dispositions en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté. Recommandation de la Commission sur la politique économique à moyen terme de la Communauté. Communication de la Commission en matière de politique financière et monétaire au sein de la CEE. Décisions prises par le Conseil lors de sa session consacrée aux questions agricoles du 23 au 25.03.1964. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Question de la base juridique des propositions de directives concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires. Divers: rectificatif au texte en langue allemande du compte rendu sommaire de la 288e réunion du Comité des représentants permanents des 12 et 13.02.1964.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 294e réunion, Bruxelles, Principales questions traitées: agrandissement des locaux des Communautés à Paris (lettre de M. le président Walter Hallstein du 26.03.1964). Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Relations entre la Communauté et le Liban. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Rpport de la Commission au Conseil sur les négociations avec les pays d'Est africain Tanganyika, Ouganda et Kenya). Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT: information sur l'état des travaux préparatoires, problèmes particuliers concernant les négociations sur les produits agricoles, questions concernant la séance d'ouverture prévue pour le 04.03.1964. Rapport du groupe EAMA sur les travaux du comité intérimaire (4e réunion, 20.03.1964). Déclaration de la Commission au Conseil relative au programme d'uniformisation de la politique commerciale. Relations commerciales entre la Communauté et le Japon. Divers: démarche commune des ambassadeurs de Tunisie, du Maroc et de l'Algérie, appel d'offres concernant l'hôpital de Mogadiscio (Somalie), aide-mémoire du gouvernement britannique concernant la négociation d'un accord fondé sur un système de prix minima à l'importation des céréales au Royaume-Uni.
295e réunion, Bruxelles, 16 et 17.04.1964. Principales questions traitées: méthodes de travail pour les examens du niveau des rémunérations à entreprendre à l'avenir (article 65 du statut). Décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, du 13 au 15.04.1964. Proposition de règlement portant modification des règlements nºs 19 à 23 du Conseil en vue de l'introduction d'une référence aux objectif à atteindre. Proposition de règlement relatif au régime applicable au riz et brisures de riz originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Proposition d'une directive du Conseil tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie. Préparation de la session du Conseil du 21.04.1964 consacrée aux questions sociales. Projet de programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs (article 50 du traité). Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre plénier, du 13 au 15.04.1964 (questions agricoles). Transports: proposition de la Commission d'un règlement du Conseil concernant la suppression des doubles impositions en matière de taxes sur les véhicules automobiles dans le domaine des transports internationaux, exposé sur la politique commune des transports dans le domaine des investissements d'infrastructure et proposition de décision du Conseil relative à l'action de la Communauté dans le domaine des investissements d'infrastructure de transport, proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route, avis de la Commission au Conseil relatif à une modification du statut du Comité consultatif des transports prévu à l'article 83 CEE. Relations entre la Communauté et Israël. Divers: communication de la Commission concernant la politique industrielle et commerciale commune dans le secteur du plomb et du zinc, assurance-crédit à l'exportation, problèmes afférents aux garanties des sous-traitances, nomination des membres et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 295e réunion, Bruxelles, 16 et 17.04.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 25.03.1964 et du 13 au 15.04.1964. Mémorandum du Sénégal sur les problèmes posés par l'obligation de commercialisation de l'arachide aux cours mondiaux de la campagne 1964-1965. Divers: incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara, problèmes concernant la République arabe unie.
296e réunion, Bruxelles, 20 et du 22 au 24.04.1964. Principales questions traitées: arrêt définitif d'un budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1964. Proposition de 3e directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 21.04.1964 consacrée aux questions sociales. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 21.04.1964 consacrée aux questions agricoles du 13 à 15.04.1964. Relations entre la Communauté et Israël. Accord d'association CEE/Turquie: incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Communication de la Commission au Conseil sur la définition du blé de qualité dans l'accord entre la Communauté et les USA conclu en mars 1962. Participation de la Pologne aux négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 296e réunion, Bruxelles, 20 et du 22 au 24.04.1964. Principales questions traitées: proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Date et préparation de la prochaine session du Conseil consacrée aux problèmes de transports. Approbation dans les langues de la Communauté: du règlement intérieur du Comité du FED, du projet de règlement financier du FED. Rapport du groupe EAMA au Coreper sur les résultats de la 4e réunion du comité intérimaire CEE/EAMA (20.03.1964). Publication au Journal officiel de la Convention de Yaoundé. Assurance-crédit à l'exportation: procédure de consultation, extension éventuelle de la consultation préalable aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information, problèmes afférents aux garanties des sous-traitances. Négociations entre la Communauté et le Liban: organisation des travaux suite à la décision du Conseil. Divers: travaux concernant l'avant-projet de convention relative à un droit européen des brevets.

French, German

Textual

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