282e réunion, Bruxelles, 06.01.1964. Principale question traitée: décision de la Commission du 27.12.1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 12.01.1964 les importations de pommes de table de première qualité.
283e réunion, Bruxelles, 08 et 09.01.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session plénière du 16 au 23.12.1963. Indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes. Virements de crédits (budgets pour 1963). Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Décisions prises par le Conseil lors de ses sessions des 09 et 16.12.1963 (agriculture). Proposition de directive du Conseil visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Projets de règlement et de directive concernant une 2e étape de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Divers: avant-projet de budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1964 (agriculture), 122e session du Conseil CEE (questions sociales).
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 283e réunion, Bruxelles, 08 et 09.01.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session en cadre restreint du 16 au 23.12.1963. Communication à l'OCDE des dispositions commerciales de l'Accord de Yaoundé. Divers: négociations entre la Communauté et les États-Unis sur la volaille. Relations entre la Communauté et le Liban. Relations entre la Communauté et Israël. Conversations exploratoires entre la CEE et le Nigeria. Préparation de la prochaine session du conseil d'association CEE/Grèce (au niveau ministériel). Relations entre la Communauté et les pays du Maghreb. Réunion du comité intérimaire CEE/Turquie.
284e réunion, Bruxelles, du 15 au 17.01.1964. Principales questions traitées: question écrite nº 107 posée aux Conseils de la CEE et de la CEEA par MM. Leemans et Vals, membres de l'Assemblée. Divers: questions en suspens entre les Conseils et la Commission des présidents de la CECA. Examen annuel du niveau des rémunérations (article 65 du statut). Arrêt définitif du budget de la CEE et du budget de fonctionnement de la CEEA pour l'exercice 1964. Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Proposition de directive du Conseil visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Communication de la Commission au Conseil sur les principaux problèmes de fond qui seront traités à la Conférence des Nations unies sur le commerce et développement. Projets de règlement et de directive concernant une 2e étape de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Décisions prises par le Conseil lors de ses sessions du 06.01.1964 (agriculture) et des 09 au 12.12.1963 et 16-23.12.1963 (questions agricoles). Proposition de rédaction de la Commission présentée par ses services à la suite des décisions intervenues à la séance restreinte du Conseil du 23.12.1963 (agriculture). Question de la base juridique de la proposition d'une directive du Conseil concernant certains problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Proposition d'une directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires dans les échanges: de produits à base de viande, de viandes fraîches de volaille. État des travaux du comité spécial agriculture et du groupe "financier". Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Divers: communication sur le programme d'action de la Commission dans le domaine social, état des travaux relatifs à l'avant-projet d'accord sur le droit européen des brevets.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 284e réunion, Bruxelles, du 15 au 17.01.1964. Principales questions traitées: octroi de bonifications d'intérêts en faveur de demandes de prêts soumises à la Banque européenne d'investissement par la Grèce. Communication de la Commission sur l'Autriche. Décisions prises par le Conseil lors de sa session en cadre restreint du 16 au 23.12.1963 en ce qui concerne des futures négociations commerciales du GATT. 2e rapport du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. EAMA: préparation de la 3e réunion du comité intérimaire. Divers: vice-présidents de la Conférence mondiale sur le commerce et le développement.
285e réunion, Bruxelles, du 22 au 24.01.1964. Principales questions traitées: divers: relations extérieures: Union sud-africaine. Note d'information sur les travaux en matière nucléaire dans le cadre de OCDE. Questions en suspens entre le Conseil et la Commission des présidents de la CECA: examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires (article 65 du statut) . Arrêt définitif du budget de la CEE et du budget de fonctionnement de la CEEA pour l'exercice 1964. Réponse à M. Roche, président du Comité économique et social, concernant la suite donnée aux avis du comité. Établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. État d'avancement des travaux du Comité spécial agriculture. Décisions prises par le Conseil lors de ses sessions du 09 au 12 et du 16 au 23.12.1963 (questions agricoles). Projets de règlement et de directive concernant une 2e étape de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de la décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Prorogation de la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons et crustacés des positions 03.01 et 03.03. Projet de règlement financier du Fonds européen de développement. Invitation adressée au président du Conseil de participer à l'assemblée générale des Confédérations syndicales libres (CISL) à Paris du 11 au 13.03.1964. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Propositions de directives du Conseil: pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. Pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers pour le déplacement et le séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre préstation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Proposition de directive du Conseil visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Divers: examen du programme d'action que la Commission envisage de mettre en oeuvre en matière de politique sociale en agriculture, propositions de la Commission relatives à la prorogation, jusqu'au 15.02.1964, des dispositions relatives au porc et à la viande de porc.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 285e réunion, Bruxelles, du 22 au 24.01.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, du 16 au 23.12.1963 en ce qui concerne les futures négociations commerciales du GATT. Relations entre la Communauté et Israël. Relations entre la Communauté et le Liban. 2e rapport du Groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Relations entre la Communauté et les EAMA: communication du président de la République malgache concernant l'application de l'article 11 de la Convention de Yaoundé. Divers: demande de la délégation française visant à la suspension du droit du tarif douanier commun sur le café vert au taux de 9,6 % et à la suppression des droits intracommunautaires sur ce produit, relations entre la Communauté et les EAMA, dispositions transitoires en matière financière entre le 01.01.1964 et la date d'entrée en vigueur de la convention.
286e réunion, Bruxelles, 27.01.1964 et du 29 au 31.01.1964. Principales questions traitées: remplacement d'un membre du Comité scientifique et technique d'Euratom. Remplacement de deux membres du Comité économique et social. Divers: reports de crédits de l'exercice 1963 à 1964 demandés par le Secrétaire général (lettre adressée aux représentants permanents le 24.01.1964), procédures écrites, avant-projet de budget supplémentaire de la CEE pour l'exercice 1964. EAMA: dispositions transitoires en matière financière entre le 01.01.1964 et la date d'entrée en vigueur de la convention, décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté, approbation dans les langues de la Communauté: de la décision relative aux droits perçus à l'importation de certains produits tropicaux, de la décision portant modification et suspension partielle de certains droits du tarif douanier commun, de la décision concernant l'application aux départements d'outre-mer de certaines dispositions du traité relatives au droit d'établissement et aux paiements. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques. Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Prorogation de la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains poissons et crustacés des positions 03.01 et 03.03. Suspension du droit du tarif douanier commun sur le café vert au taux de 9,6 % et suppression des droits intracommunautaires. Rapport sur l'état des travaux en matière d'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers. Propositions de directives du Conseil: sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des resortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. Pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers pour le déplacementet le séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté l'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Proposition de directive du Conseil visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Nomination des membres et suppléants du Comité consultatif pour la formation professionnelle prévue par le 4e principe de la décision du Conseil du 02.04.1963. Renouvellement des membres et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Communication de la Commission au Conseil sur les problèmes de main-d'oeuvre dans la Communauté en 1963. Invitation adressée au président de Conseil de participer à l'assamblée générale des Confédérations syndicales libres (CISL) à Paris du 11 au 13.03.1964. Pproposition de réglement portant modification de l'article 13 du règlement nº 3 et de l'article 11 du règlement nº 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays). Projets de règlement et de directive concernant une 2ème étape de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 09 au 12 et du 16 au 23.12.1963 (questions agricoles). Divers: consultation de l'Assemblée sur les propositions de règlements: portant modification de l'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 23, concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de l'État membre producteur, consultation de l'Assemblée sur la proposition de règlement portant modification des règlements nºs 19, 20, 21, 22 et 23 du Conseil en vue de l'introduction d'une référence aux objectifs à atteindre, communication de la Commission concernant son rapport au Conseil sur l'état d'application de l'article 119 du traité au 30.06.1964, remplacement d'un membre démissionaire du comité du Fonds social européen, proposition de règlement relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 15.02.1964 au 31.03.1964.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 286e réunion, Bruxelles, 27 et du 29 au 31.01.1964. Principales questions traitées: décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, du 16 au 23.12.1963 en ce qui concerne les futures négociations commerciales du GATT. Relations entre la Communauté et Israël. Relations entre la Communauté et le Liban. Questions concernant le différend entre la Communauté et les États-Unis concernant la volaille. Préparation de la prochaine session du conseil d'association CEE/Grèce. Demande du gouvernement de la République malgache concernant la suspension des prélèvements applicables au maïs, aux porcs et aux conserves de porc originaires de Madagascar. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Divers: question de l'invitation éventuelle de la Communauté à la prochaine session plénière du Comité consultatif international du coton, coordination entre la Communauté et les EAMA sur certaines questions à l'ordre du jour de la Conférence mondiale de l'ONU pour le commerce et le développement.

French, German

Textual

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