287e réunion, Bruxelles, 07.02.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre plénier, du 03 au 05.02.1964. Invitation adressée au président du Conseil de participer à l'assemblée générale des Confédérations syndicales libres (CISL) à Paris du 11 au 13.03.1964. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Proposition de décision autorisant la Commision à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Divers: décision de la Commission portant application pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs, invitation adressée aux représentants permanents de participer à la 3e conférence européenne des syndicats chrétiens à Strasbourg du 15 au 17.04.1964.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 287e réunion, Bruxelles, 07.02.1964. Principales questions traitées: décisions prises par les Conseils lors de leur session, en cadre restreint, du 03 au 05.02.1964. Indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes (remboursement de frais de séjour aux experts gouvernementaux). Relations entre la Communauté et le Liban. Questions concernant l'invitation éventuelle de la CEE à la prochaine session du Comité consultatif international du coton. Aide-mémoire au sujet des conclusions intervenues lors de la session du Conseil d'association CEE/Grèce du 03.02.1964. Éxposé oral de la Commission sur les conversations qui viennent de se derouler avec une délégation marocaine. Divers: accord commercial envisagé entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), Autriche, Turquie: date de la 1ère réunion du comité intérimaire CEE/Turquie, communication aux Parties Contractantes au GATT de l'Accord d'association entre la CEE et la Turquie, travaux préparatoires en vue de la Conférence mondiale sur le commerce et le développement.
288e réunion, Bruxelles, 12 et 13.02.1964. Principales questions traitées: fixation des indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes. Propositions de directives du Conseil: sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services. Pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers. Pour le déplacement et le séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Proposition de directive visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Décisions prises par le Conseil lors de sa session des 06 et 07.02.1964 (questions sociales). Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 03 au 05.02.1964 (agriculture). Divers: proposition concernant une 2e directive en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie, demande du gouvernement italien visant à la prorogation jusqu'au 31.07.1964 de la décision du Conseil portant suspension jusqu'au 31.03.1964 du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l'état solide, de la position 17.01, invitation adressée aux représentants permanents de participer à la 3e conférence européenne des syndicats chrétiens à Strasbourg du 15 au 17.04.1964, questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 288e réunion, Bruxelles, 12 et 13.02.1964. Principales questions traitées: participation des États membres et des Communautés aux manifestations qui seront organisées en 1965 par le gouvernement de l'État de Guanabara (Brésil) à l'occasion du 4e centenaire de la fondation de la ville de Rio de Janeiro. Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Questions concernant l'assurance-crédit à l'exportation: extension éventuelle de la consultation aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information. Modifications éventuelles à apporter à la décision du Conseil des 14-15.05.1962 relative à la procédure de consultation en matière d'assurance-crédit à l'exportation. Rôle éventuel de la BEI dans la réalisation d'opérations communes. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, du 03 au 05.02.1964. Déclaration de la délégation allemande au sein du Conseil de la CEE au sujet des tâches essentielles de la CEE en 1964. Mémorandum du gouvernement du Tchad concernant le coton. EAMA: décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté. Approbation dans les langues de la Communauté: décision relative aux droits perçus à l'importation de certains produits tropicaux. Décision portant modification et suspension partielle de certains droits du tarif douanier commun. Décision concernant l'application aux départements d'outre-mer de certaines dispositions du traité relatives aux droits d'établissement et aux paiements. Rapport du président du groupe EAMA sur les travaux du comité intérimaire (3e réunion). Divers: Grèce: demande du gouvernement hellénique visant à la convocation d'une nouvelle session du conseil d'association CEE/Grèce au niveau ministériel, Turquie: date et ordre du jour de la 1ère réunion du comité intérimaire CEE/Turquie - Autriche, document intérimaire annoncé par les représentants de la Commission, questions concernant l'invitation éventuelle de la CEE à la prochaine session du Comité consultatif international du coton, démarche du gouvernement syrien relative aux relations commerciales entre la CEE et Israël, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
289e réunion, Bruxelles, 19 et 20.02.1964. Principales questions traitées: unification et révision du statut des fonctionnaires. Mesures propres à permettre l'exécution du budget de la CEE et du budget de fonctionnement de la CEEA pour l'exercice 1964. Remplacement d'un membre du CES. Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Agriculture: questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Propositions de directives du Conseil: sur la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers pour le déplacement et le séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros. Concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Préparation de la 8e session du Conseil d'association CEE/Grèce. Rapports des différents groupes de travail en ce qui concerne la Conférence de l'ONU sur le commerce et le développement. Projet de règlement portant modification de l'article 13 du règlement nº 3 et de l'article 11 du règlement nº 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays). Divers: programme de coopération technique concernant le personnel médical nécessaire au fonctionnement du 1er lot du nouvel hôpital général de Mogadiscio.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 289e réunion, Bruxelles, 19 et 20.02.1964. Principales questions traitées: indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes. EAMA: rapport du groupe EAMA sur les travaux du comité intérimaire (3e réunion) assurance-crédit à l'exportation, extension éventuelle de la consultation aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information, modifications éventuelles de la décision du Conseil des 14 et 15.05.1962 relative à la procédure de consultation en matière d'assurance-crédit à l'exportation. Questions concernant les différends entre la Communauté et les États-Unis au sujet de la volaille. Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés
à la liste G. Amendements demandés par la délégation allemande au sujet des dispositions prises par le Conseil lors de sa session du 16 au 21 et du 23.12.1963 concernant les négociations commerciales dans le cadre du GATT, la position de la Communauté et les directives pour la Commission. Démarche du gouvernement syrien. Relations entre la Communauté et Israël. Déclaration de la délégation allemande au sein du Conseil de la CEE au sujet des tâches essentielles de la CEE en 1964. Divers: note verbale du gouvernement de l'Inde, Bulgarie.
290e réunion, Bruxelles, 26 et 27.02.1964. Principales questions traitées: problèmes qui se posent dans le domaine des réacteurs rapides. Rectification du tableau des effectifs du Comité économique et social pour 1964 concernant les catégories C et D. Indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes. Divers: décharge à donner aux Commissions de la CEE et de la CEEA sur l'exécution des budgets pour l'exercice 1964. Participation éventuelle des États membres et des Communautés aux manifestations qui seront organisées en 1965 par le gouvernement de l'État de Guanabara (Brésil) à l'occasion du 4e centenaire de la fondation de la ville de Rio de Janeiro. Suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable aux mélasses de la position 17.03 B IV. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Rapport sur les résultats des travaux du groupe des questions de transport sur les propositions: de décision du Conseil relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, de directive du Conseil relative aux poids et dimensions des véhicules routiers utilitaires admis à la circulation entre les États membres et à certaines conditions techniques complémentaires applicables à ces mêmes véhicules, de décision du Conseil complétant la décision du 21.03.1962 du Conseil instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports. Décisions prises par le Conseil lors de sa session plénière des 24 et 25.02.1964. Proposition de décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d'approvisionnement. Préparation de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Démarche du gouvernement syrien au sujet des relations commerciales entre la CEE et Israël. Questions concernant les différends entre la Communauté et les États-Unis concernant la volaille. Divers: demande de l'Assemblée d'être consultée par le Conseil sur les propositions de la Commission relatives à la fixation des limites inférieure et supérieure pour la campagne 1964-1965, d'une part, des prix indicatifs du lait et, d'autre part, des prix d'orientation de la viande bovine.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 290e réunion, Bruxelles, 26 et 27.02.1964. Principales questions traitées: Divers: participation éventuelle des États membres et des Communautés aux manifestations qui seront organisées en 1965 par le gouvernement de l'État de Guanabara (Brésil) à l'occasion du 4e centenaire de la fondation de la ville de Rio de Janeiro. Relations entre les Communautés et les EAMA: examen du projet de règlement intérieur du comité d'association. Questions concernant la Pologne. Décisions prises par le Conseil lors de sa session, en cadre restreint, des 24 et 25.02.1964. Divers: la politique conjoncturelle dans la CEE.
291e réunion, Bruxelles, du 03 au 06.03.1964. Principales questions traitées: indemnités à verser aux membres des institutions et organes des Communautés dont les activités ne sont pas permanentes. Unification et révision des statut des fonctionnaires. Proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques. Proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées. Programme de coopération technique concernant le personnel médical nécessaire au fonctionnement du 1er lot du nouvel hôpital général de Mogadiscio. Rapport du comité de politique conjoncturelle relatif aux budgets économiques et à la politique conjoncturelle pour l'année 1964. Propositions de directives du Conseil: tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Négociations entre la Communauté et le Liban. Projet de règlement portant modification de l'article 13 du règlement nº 3 et de l'article 11 du règlement nº 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays). Approbation dans les langues de la Communauté des règlement et directive concernant une 2e étape de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Divers: organisation du débat du Conseil à intervenir sur la situation économique de la Communauté. Communication de la Commission en ce qui concerne l'harmonisation des politiques agricoles de la Grèce et de la Communauté. Autriche.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 291e réunion, Bruxelles, du 03 au 06.03.1964. Principales questions traitées: proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers mentionnés à la liste G. Préparation de la 1ère réunion du Comité intérimaire CEE/Turquie (06.03.1964). Questions concernant les différends entre la Communauté et les États-Unis sur la volaille. Relations entre la Communauté et Israël: mandat de négociation à donner à la Commission. Information et consultation éventuelle de la Grèce sur les négociations en cours avec Israël. Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (informations de la Commission). Détermination de la position de la Communauté à prendre lors de la 8e session du Conseil d'association CEE/Grèce (tabac, colophanes et essence de térébenthine). Lettre du gouvernement espagnol du 14.02.1964. Assurance-crédit à l'exportation. Problèmes concernant la Conférence de l'ONU sur le commerce et le développement. Divers: organisation du débat du Conseil à intervenir sur la situation économique de la Communauté, communication de la Commission en ce qui concerne l'harmonisation des politiques agricoles de la Grèce et de la Communauté, Autriche, information sur les conversations qui viennent de se dérouler entre une délégation algérienne et une délégation de la Commission.

French, German

Textual

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