297e réunion, Bruxelles, 28 et 29.04.1964. Principales questions traitées: approbation, dans les langues de la Communauté, des actes en matière de coopération financière et monétaire adoptés par le Conseil lors de sa session du 13 au 15.04.1964. 6e rapport annuel d'activité du Comité monétaire. Communication de la Commission au sujet du rapport transmis le 03.12.1963 par le président du comité de liaison et d'action pour l'industrie du soufre en Italie. Définition du blé de qualité dans l'accord entre la Communauté et les États-Unis conclu en mars 1962. Proposition de règlement relatif au régime applicable au riz et brisures de riz originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 297e réunion, Bruxelles, 28 et 29.04.1964. Principales questions traitées: problèmes concernant l'accession définitive de la RAU au GATT et le boycottage par la RAU des entreprises qui font du commerce avec Israël. Proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Relations entre la CEE et l'État d'Israël. Association CEE/Turquie: incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Participation de la Pologne aux négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Divers: association CEE/Grèce: procédure d'information et de consultation de la Grèce au sujet des négociations tarifaires au GATT, lettre du gouvernement espagnol du 14.02.1964, relations entre la CEE et le Liban, participation à la Commission des produits de base des Nations unies, visite du ministre des affaires étrangères de Norvège à la Commission, relations entre la Communauté et le Nigeria.
298e réunion, Bruxelles, 04 et 05.05.1964. Principales questions traitées: remplacement de deux membres du comité scientifique et technique d'Euratom (M. le Professeur Dr. Wolfgang Gentner et M. Robert Stumper). Projet d'accord entre Euratom et l'AEEN concernant la création à Ispra d'une bibliothèque AEEN des programmes de calcul. Vrements de crédits demandés par le secrétaire général des Conseils (lettre adressée par le secrétaire général le 28.04.1964 aux représentants permanents). Programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs au sein de la Communauté. Décisions prises par le Conseil lors de sa session des 29 et 30.04.1964 consacrée aux questions agricoles. Proposition de règlement relatif au régime applicable au riz et brisures de riz originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer. Définition du blé de qualité dans l'accord entre la Communauté et les États-Unis conclu en mars 1962. Volume du contingent tarifaire octroyé pour les années 1963 et 1964 à la République française pour le papier journal suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable au papier Japon de la position ex 48.01 E II.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 298e réunion, Bruxelles, 04 et 05.05.1964. Principales questions traitées: association CEE/Turquie: incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Association CEE/Grèce: harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce, lettre du gouvernement espagnol en date du 14.02.1964. Communication du gouvernement italien en ce qui concerne les relations de la Communauté avec les pays tiers relations entre la Communauté et le Nigeria: - rapport du groupe EAMA. Relations entre la Communauté et les EAMA: avant-projet d'ordre du jour de la 5e réunion du Comité intérimaire CEE/EAMA. Accord commercial entre la Communauté et l'État d'Israël. Proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Questions concernant les négociations multilatérales dans le cadre du GATT. Conférence mondiale sur le commerce et le développement. Décision du Conseil concernant l'établissemnt des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers inscrits à la liste G. Participation de la Pologne aux négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT. Divers: Conférence mondiale sur le commerce et le développement: candidature des États membres de la Communauté au Comité permanent (standing committee) dont la création est envisagée, invitation du président du conseil d'association CEE/Grèce et du président du Conseil de la CEE à participer à la prochaine réunion de la commission parlementaire d'association CEE/Grèce.
299e réunion, Bruxelles, 13 et 14.05.1964. Principales questions traitées: proposition de la Commission de la CEEA tendant à modifier le texte de l'article 7 du règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherche et d'investissement de la CEEA et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables. divers: échange de vues sur le mémorandum du gouvernement français concernant la CEEA. Modifications à apporter au texte des règlements financiers relatifs à la reddition et à la verification des comptes. Renouvellement du mandat des membres de la commission de contrôle. Niveau des rémunérations (article 65 du statut): position de la commission des présidents de la CECA à l'égard des décisions prises par les Conseils du 13 au 15.04.1964. Approbation formelle dans les langues des Communautés des règlements portant modification et adaptation des coefficients correcteurs. Définition du blé de qualité dans l'accord entre la Communauté et les États-Unis, conclu en mars 1962. Décisions prises par le Conseil lors de sa session plénière du 08.05.1964. Assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents aux sous-traitances, extension de la consultation préalable aux catégories d'opérations, qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information. Avant-projet de budget supplémentaire de la CEE pour 1964 (effectifs de la direction générale VIII, développement de l'outre-mer). Déblocage des crédits de l'enquête nº 12 prévue à l'article 93 de l'état des dépenses de l'office statistique. Question écrite nº 4 posée au Conseil par M. Bergman. Divers: transports, relations entre la Communauté et Israël, entretiens entre le commissaire Jean Rey et le ministre Heath, entretiens entre M. Jean Rey et le ministre Lange. Proposition envisagée par la Commission concernant une solution d'ensemble au problème que pose l'application de la décision du 04.04.1962, en vue de l'instauration pour certaines marchandises d'un régime d'échange basé sur l'application des prix intérieurs à l'égard dees produits constituants. Visite du ministre des affaires étrangères de Norvège à la Commission. Visite de M. Dean Rusk à la Commission. Réponse au questionnaire de la FAO, en ce qui concerne les politiques céréalières des pays membres du groupe des céréales.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 299e réunion, Bruxelles, 13 et 14.05.1964. Principales questions traitées: proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets. Préparation de la 5e réunion du Comité intérimaire CEE/EAMA. Premier échange de vues sur la communication du gouvernement italien en ce qui concerne les relations de la Communauté avec les pays tiers. Association CEE/Grèce: harmonisation des politiques agricoles, participation éventuelle du président du Conseil à la réunion de la commission parlementaire d'association CEE/Grèce (22.05.1964). Décisions prises par le Conseil lors de sa session en cadre restreint du 08.05.1964. Divers: relations entre la Communauté et Israël, entretiens entre le commissaire Jean Rey et le ministre Heath, entretiens entre M. Jean Rey et le ministre Lange, proposition envisagée par la Commission concernant une solution d'ensemble au problème que pose l'application de la décision du 04.04.1962, en vue de l'instauration pour certaines marchandises d'un régime d'échange basé sur l'application des prix intérieurs à l'égard des produits constituants, réponse au questionnaire de la FAO en ce qui concerne les politiques céréalières des pays membres du groupe de céréales.
300e réunion, Bruxelles, 20 et 21.05.1964. Principales questions traitées: réunions en dehors du siège provisoire des Communautés. proposition de première directive concernant la participation des entrepreneurs à l'attribution des ouvrages immobiliers pour le compte de l'État, personnes morales de droit public. Assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents aux sous-traitances, extension de la consultation préalable aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information. Questions relatives au règlement intérieur des comités de gestion. Relations entre la Communauté et les EAMA: procédure d'information et de consultation en vue de l'application de l'article 12 de la convention de Yaoundé, obligations de la Communauté envers les EAMA (information et consultation) dans le cadre des dispositions de la convention et des textes y annexés. Rapport du groupe EAMA. Divers: - proposition envisagée par la Commission concernant une solution d'ensemble au problème que pose l'application de la décision du 04.04.1962, en vue de l'instauration pour certaines marchandises d'un régime d'échange basé sur l'application des prix intérieurs à l'égard des produits constituants.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 300e réunion, Bruxelles, 20 et 21.05.1964. Principales questions traitées: relations entre la Communauté et les EAMA: procédure d'information et de consultation en vue de l'application de l'article 12 de la Convention de Yaoundé, obligations de la Communauté envers les EAMA (information et consultation) dans le cadre des dispositions de la convention et des textes y annexés, rapport du groupe EAMA. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Lettre du gouvernement espagnol du 14.02.1964. Poursuite de l'échange de vues sur la communication du gouvernement italien en ce qui concerne les relations de la Communauté avec les pays tiers. Proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Divers: préparation de la 5e réunion du Comité intérimaire CEE/EAMA, attitude des États arabes à l'égard de l'accord commercial CEE/Israël, procédure accélérée pour l'approbation des textes en langue allemande, italienne, néerlandaise et hébraïque de l'accord commercial entre la CEE et Israël, exposé du représentant de la Commission sur les résultats de la 2e série de conversations exploratoires avec le gouvernement algérien.
301e réunion, Bruxelles, du 26 au 28.05.1964 Principales questions traitées: - projet d'accord entre Euratom et l'AEEN concernant la création à Ispra d'une bibliothèque AEEN des programmes de calcul. Échange de vues sur le mémorandum du gouvernement français concernant la CEEA. Divers: proposition de la Commission concernant la modification du 2e programme de recherche de la CEEA. Inscription dans les budgets de la quote-part des Communautés dans les dépenses des écoles européennes. Politique des Communautés en matière d'information: rapport du groupe de travail de l'information au Coreper. Proposition de la Commission relative à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits. Propositions de directives du Conseil relatives à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires: de viandes fraîches, d'animaux des espèces bovine et porcine. Communication de la Commission au Conseil concernant la participation de la CEE à la lutte entreprise par la FAO en Europe contre la fièvre aphteuse. Décisions prises par le Conseil lors de sa session du 19 au 21.05.1964. Propositions de règlements: relatif au régime applicable au riz et aux brisures originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer, prévoyant des mesures dérogatoires en ce qui concerne les importations dans les départements d'outre-mer de la République française de riz et de brisures originaires des États africains et malgaches associés et des pays et territoires d'outre-mer. P ropositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat), concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI). Définition du blé de qualité dans l'accord entre la Communauté et les États-Unis, conclu en mars 1962. Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets.
Réunion restreinte tenue à l'occasion de la 301e réunion, Bruxelles, du 26 au 28.05.1964. Principales questions traitées: communication du gouvernement italien en ce qui concerne les relations de la Communauté avec les pays tiers. Conversations exploratoires entre la Commission et les pays du Maghreb. Assurance-crédit à l'exportation: problèmes afférents aux sous-traitances, procédure de consultation, extension éventuelle de la consultation préalable aux catégories d'opérations qui, dans le texte actuel de la procédure, font l'objet d'une simple information. Questions concernant la proposition de la Commission d'un règlement en matière de défense commerciale. Négociations multilatérales dans le cadre du GATT. Conférence mondiale sur le commerce et le développement. Association CEE/Turquie: rapport du groupe des experts financiers sur les incidences de certaines dispositions internes à la Communauté sur l'application du protocole financier annexé à l'Accord d'Ankara. Relations entre la Communauté et le Nigeria. Divers: attitude des États arabes à l'égard de l'accord commercial CEE/Israël.

French, German

Textual

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