Interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés.
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Documents from 29 September 1961 to 25 June 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Sixième question à l'ordre du jour de la 46ème session de la conférence international du travail, Genève, 1962.
Note concernant la coordination de l'attitude des gouvernements des États membres.
Réponse du gouvernement des Pays-Bas au questionnaire du Bureau international du travail (BIT).
Réponse du gouvernement français au questionnaire du Bureau international du travail (BIT).
Réponse du gouvernement allemand au questionnaire du Bureau international du travail (BIT).
Réponse du gouvernement italien au questionnaire du Bureau international du travail (BIT).
Notes concernant la coordination de l'attitude des gouvernements des États membres.
Séances de la 46ème session de la conférence internationale du travail, Genève, juin 1962.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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