Proposition de directive relative à l'application des dispositions de l'article 47 du règlement nº 15 concernant la libre circulation des travailleurs (liste commune des maladies pouvant justifier l'opposition d'un État à l'admission sur son territoire d'un travailleur ressortissant d'un autre État membre).
Proposition de directive relative à l'application des dispositions de l'article 47 du règlement nº 15 concernant la libre circulation des travailleurs (liste commune des maladies pouvant justifier l'opposition d'un État à l'admission sur son territoire d'un travailleur ressortissant d'un autre État membre).
Documents from 28 February 1962 to 05 April 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-886
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par l'APE.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.