Dossier concernant la décision du Conseil du 04.04.1962 concernant les prix minima.
Dossier concernant la décision du Conseil du 04.04.1962 concernant les prix minima.
Documents from 22 December 1961 to 11 January 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition révisée de la Commission et propositions d'amendements présentées par les délégations belge, française et italienne.
Notes introductives concernant la proposition révisée de la Commission.
Proposition de la délégation allemande concernant l'insertion d'un nouvel alinéa dans l'article 4.
Nouveau texte de la proposition conforme aux décisions du Conseil.
Texte de la proposition soumis au Conseil par le groupe de rédaction.
Proposition d'amendement de la délégation néerlandaise.
Texte révisé de la proposition soumis pour approbation au Conseil par le groupe de rédaction.
Extrait du procès-verbal de la réunion restreinte à l'occasion de la 60e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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