Dossier concernant les demandes de modification du TDC et/ou des droits du TDC applicables à certaines positions présentées par la délégation allemande.
Dossier concernant les demandes de modification du TDC et/ou des droits du TDC applicables à certaines positions présentées par la délégation allemande.
Documents from 08 May 1961 to 24 October 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de modification du 08.05.1962 de la position 45.01 (liège naturel brut) du TDC.
Demande du 11.05.1962 concernant la modification de la position 44.28 B du TDC (exemption de droit pour les bardeaux en bois).
Demande du 19.06.1962 concernant la modification du TDC, sur la base de l'article 28 du traité CEE, des droits frappant les produits suivants: vaisselle, articles de ménage ou de toilette en porcelaine, en faïence ou en poterie fine; statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure en porcelaine et autres matières céramiques (positions tarifaires 69.11 B, 69.12 C II, 69.13 B et C).
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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