Dossier concernant la décision du Conseil de la CEE du 06.02.1962 instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des
particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
Dossier concernant la décision du Conseil de la CEE du 06.02.1962 instituant un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des
particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
Documents from 20 December 1961 to 28 February 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-362
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettre de transmission de la Commission.
Note concernant l'institution d'un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l'objet des petits envois.
Décision.
Transmission aux représentants permanents.
Publication au JO.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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