SP(1987)746 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0592/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2369/86 posée par MME VAN HEMELDONCK sur la fraude à la TVA et démantèlement des frontières intérieures de la Communauté pour 1992 (article 13 de l’Acte unique européen) projet établi LORD COCKFIELD

Document date: [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)746
Original Reference Code
SP(1987)746
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0592/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2369/86 posée par MME VAN HEMELDONCK sur la fraude à la TVA et démantèlement des frontières intérieures de la Communauté pour 1992 (article 13 de l’Acte unique européen) projet établi LORD COCKFIELD (FRA)

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