SP(1987)746 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0592/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2369/86 posée par MME VAN HEMELDONCK sur la fraude à la TVA et démantèlement des frontières intérieures de la Communauté pour 1992 (article 13 de l’Acte unique européen) projet établi LORD COCKFIELD
SP(1987)746 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0592/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2369/86 posée par MME VAN HEMELDONCK sur la fraude à la TVA et démantèlement des frontières intérieures de la Communauté pour 1992 (article 13 de l’Acte unique européen) projet établi LORD COCKFIELD
Document date: [1987]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)746
Original Reference Code
SP(1987)746
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0592/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2369/86 posée par MME VAN HEMELDONCK sur la fraude à la TVA et démantèlement des frontières intérieures de la Communauté pour 1992 (article 13 de l’Acte unique européen) projet établi LORD COCKFIELD (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies