SP(1987)732 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 576/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2157/86 posée par M. DELOROZOY sur l'acte unique et conditions de concurrence entre les entreprises projet établi par M. MARIN et M. PFEIFFER

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)732
Original Reference Code
SP(1987)732
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 576/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2157/86 posée par M. DELOROZOY sur l'acte unique et conditions de concurrence entre les entreprises projet établi par M. MARIN et M. PFEIFFER (FRA)

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