Statut des membres de la Haute Autorité
Documents from 26 June 1952 to 06 June 1953Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Élaboration du statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice, juin/août 1953; Élaboration du statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice, octobre 1952/mai 1953; Rapport de la commission intérimaire (plan Schuman) du 26.06.1952 sur les problèmes relatifs à un statut des membres de la Haute Autorité
Décision de la conférence des ministres (plan Schuman) des 23 et 24.07.1952 concernant le statut des membres la Haute Autorité et de la Cour de justice
Extrait du procès-verbal de la lère session du Conseil des 08 et 10.09.1952 sur les conditions pécuniaires des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice
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Textual
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