Statut pécuniaire des membres de la Commission, de la Haute Autorité et de la Cour de justice
Statut pécuniaire des membres de la Commission, de la Haute Autorité et de la Cour de justice
Documents from 16 January 1962 to 08 August 1962
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Addendum au sommaire des décisions intervenues au cours de la 80ème session du Conseil, 13.03.1962; Correspondance entre le président de la Haute Autorité et le président du Conseil ; Extrait du procès-verbal et du sommaire des décisions de la 80ème session du Conseil, 13.03.1962; Lettre du président de la CECA au président du Conseil, 31.01.1962; Procès-verbal de la réunion interne du Conseil, 23.01.1962; Projet de régime pécuniaire des membres de la Haute Autorité; Publication au JO; Règlement portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission; Texte de; Texte it; Texte nl
572_1962_INIT; ST_110_1962_REV1; ST_166_1962_REV+; ST_167_1962_REV1 EXT; ST_286_1962_INIT; ST_3_1962_REV+
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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