Statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice
Statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice
Documents from 13 September 1952 to 20 June 1953
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Dispositions statutaires et émoluments des président et membres de la Haute Autorité et des président, juges et avocats généraux de la Cour de justice; Élaboration d'un projet de statut des membres de la Haute Autorité; Indemnités diverses et indemnisation spéciale en cas de cessation du mandat; Questions relatives aux pensions et pensions de survie; Résultats des travaux du sous-groupe statut; Travaux de la sous-commission statut des membres de la Haute Autorité et de la Cour de justice. Composition du sous-comité : MM. Duvieusart, Schuman, Beyen et Toyiani
1_1952_REV; 19_1952_INIT; 22_1952_INIT; 23_1952_INIT; 24_1952_REV; 329_1953_INIT; 46_1952_INIT; 49_1953_INIT; 50_1953_INIT; 63_1953_INIT; 7_1952_INIT; 8_1952_INIT; 9_1952_REV; 94_1953_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.