SI(1988)490 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1348ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 29 juin 1988 - Négociations avec les pays de l'AELE sur la conclusion d'une Convention parallèle à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
SI(1988)490 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1348ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 29 juin 1988 - Négociations avec les pays de l'AELE sur la conclusion d'une Convention parallèle à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Document date: [1988]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1988)490
Original Reference Code
SI(1988)490
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1988/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/07/1988
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1348ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 29 juin 1988 - Négociations avec les pays de l'AELE sur la conclusion d'une Convention parallèle à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly