Rapport 1. sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas (11834/2000 - C5-0559/2000 - 2000/0805(CNS)) 2. sur l'initiative de la République du Portugal en vue de l'adoption du règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (5736/2001 - C5-0044/2001 - 2001/0802(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Gérard M.J. Deprez

Document date: [2001]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE5-31635
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.LIBE.1999.RP//A5-0066/2001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

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