Compte rendu des délibérations sur : les "Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'art dentaire"; les "Propositions de règlements présentées par la Commission au Conseil : modifiant le règlement n° 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le règlement n° 158/66/CEE concernant l'application des normes de qualité des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté, modifiant les normes communes de qualité pour les pommes, poires et pêches, définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière dans la Communauté, établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur moment, décidant de l'application des catégories de qualité supplémentaire en ce qui concerne certains fruits et légumes"; la "Proposition de règlement du Conseil portant fixation des conditions générales d'application des tarifs prévus par le règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres"; la "Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau"; la "Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique".

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Textual