Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (COM(68) 22 final)
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (COM(68) 22 final)
Documents from 08 April 1968 to 07 June 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2606
Original Reference Code
CES/VOL10-20;05-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(68) 22 final)
saisine de la section spécialisée pour les Questions économiques à titre principal
extrait du procès-verbal de la 85e réunion du Bureau du CES du 22/04/1968 (R/CES 185/68)
procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 199/68)
avant-projet d'avis de la section (R/CES 216/68)
projet d'avis et projet de rapport de la section (CES 216/68) (CES 209/68)
amendements au projet d'avis de la section (CES 216/68 Am. 1-2).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies