Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives règlementaires et administratives au régime du trafic de perfectionnement actif (COM(68) 145 final)
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives règlementaires et administratives au régime du trafic de perfectionnement actif (COM(68) 145 final)
Documents from 30 April 1968 to 31 May 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2603
Original Reference Code
CES/VOL10-20;04-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(68) 145 final)
saisine de la section spécialisée pour les Questions économiques à titre principal
extrait du procès-verbal de la 85e réunion du Bureau du CES du 22/04/1968 (R/CES 185/68)
composition du groupe d'étude "Trafic de perfectionnement", procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 199/68)
désignation des experts
procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 214/68) (R/CES 247/68)
avant-projet d'avis de la section (R/CES 218/68)
projet d'avis de la section (CES 218/68).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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