Dossier de procédure original: affaire C-230/89
Documents from 19 July 1989 to 18 April 1991Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-8001
Original Reference Code
C2-39-179
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission / Grèce
Dossier de procédure originale: Γραπτή διαδικασία, Προφορική διαδικασία, Απόφαση.
Fiscalité
Langue de procédure: EL
NB: Fondé
Keywords
Fiscalité; C-230/89
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Greek
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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