Dossier de procédure original 2: affaire C-221/89
Documents from 17 July 1989 to 25 July 1991Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: The Queen / Secretary of State for Transport, ex parte Factortame
Dossier de procédure originale: written procedure. Volume II sur IV.
Politique commune de la pêche
Langue de procédure: EN
Politique commune de la pêche; C-221/89
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)