Dossier de procédure original 2: affaire C-213/89
Documents from 10 July 1989 to 19 June 1990Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: The Queen / Secretary of State for Transport, ex parte Factortame
Dossier de procédure originale: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment. Volume II sur II.
Droit institutionnel
Langue de procédure: EN
Droit institutionnel; C-213/89
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)