Dossier de procédure original 3: affaire C-221/89
Documents from 17 July 1989 to 25 July 1991Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-7994
Original Reference Code
C2-39-172
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: The Queen / Secretary of State for Transport, ex parte Factortame
Dossier de procédure originale: written procedure. Volume III sur IV.
Politique commune de la pêche
Langue de procédure: EN
Keywords
Politique commune de la pêche; C-221/89
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly