Décision 90/497/CEE du Conseil du 24.09.1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 90/497/CEE du Conseil du 24.09.1990 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 31 July 1990 to 02 October 1990
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CM2/1990-00558/001
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CM2 CEE, CEEA_1990_00558_001
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Carr, Mary
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8086_1990_INIT; 8354_1990_INIT; 8553_1990_INIT
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Date indicative : 17/07/1990
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL PRESENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1987 (Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.)
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