Décision 90/621/CEE du Conseil du 22.10.1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 01.06.1990 au 31.05.1993

Documents from 03 October 1990 to 26 October 1990

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1990-00580/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1990_00580_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

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8950_1990_INIT; 9085_1990_INIT; 9168_1990_INIT

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Languages

French

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Abstract: Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 24/09/1990 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tome e Principe conce ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1990)0429
Original Reference Code: COM(1990)429
Description Level: Dossier
Dates: 1990 to 1990
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