Affaire 51/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Farbenfabriken Bayer AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Affaire 51/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Farbenfabriken Bayer AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes)
Documents from [1969] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0179
Original Reference Code
BAC371/1991_1166
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Farbenfabrik Bayer AG / Commission CE
Procédure écrite.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1110
Original Reference Code:
C2-19-065
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970