Affaire 19/62 ( Affaires jointes 19/62 à 22/62) : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes contre le Conseil de la CEE : recours visant l'annulation de la 2ème phrase du §1 de l'article 2 du règlement du Conseil n° 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles
Affaire 19/62 ( Affaires jointes 19/62 à 22/62) : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1962 - Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes contre le Conseil de la CEE : recours visant l'annulation de la 2ème phrase du §1 de l'article 2 du règlement du Conseil n° 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles
Document date: [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-345
Original Reference Code
BAC371/1991_0599
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Dépôt du recours le 7 juillet 1962
- Réplique
- Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962 dans les affaires 19 à 22/62
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-736
(1962)
Dossier de procédure original : affaires 19-22/62
Parties: Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce de viandes (19/62), Stichting voor Nederlandse Zelfstandige Handel en Industrie (20/62), Syndicat de la boucherie en gros de Paris (21/62), Zentralverband der Deutschen Getreide-, Futter- und Düngemittelhandels eV (22/62) / Conseil CEE
Procédure écrite ; Exception d'irrecevabilité.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR ; DE
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