Proposition de résolution présentée par MM. Escudero et Schwaiger, au nom du Groupe du Parti populaire européen, sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale
Proposition de résolution présentée par MM. Escudero et Schwaiger, au nom du Groupe du Parti populaire européen, sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale
Document date: [1998]
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Created By
HAEU Reference Code
ACP-4174
Original Reference Code
ACP 07LO4b 80PR PLO4b-2591/98
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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B Période régie par la 1ère Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964
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C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971
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E Période régie par la 1ère Convention de Lomé entre la CEE et les pays ACP, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976
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F Période régie par la 2ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 31 octobre 1979 et entrée en vigueur le 1er mars 1980
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G Période régie par la 3ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 8 décembre 1984 et entrée en vigueur le 1er mai 1986
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H Période régie par la 4ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 15 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er mars 1990
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