Proposition de résolution de compromis présentée par Mme Aelvoet et M. Telkämper au nom du Groupe des Verts, M. Pettinari au nom du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne, M. Bertens et Mme André-Léonard au nom du Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, M. Castagnède, au nom du Groupe de l'Alliance radicale européenne, M. Pons Grau et Mme Sauquillo, au nom du Groupe du Parti des socialistes européens, Mme Baldi au nom du Groupe de l'Union pour l'Europe, et Mme Sandbaek, au nom du Groupe Europe des nations, remplaçant les résolutions AP/1807/96, AP/1828/96 et AP/1830/96, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent
Proposition de résolution de compromis présentée par Mme Aelvoet et M. Telkämper au nom du Groupe des Verts, M. Pettinari au nom du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne, M. Bertens et Mme André-Léonard au nom du Groupe du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, M. Castagnède, au nom du Groupe de l'Alliance radicale européenne, M. Pons Grau et Mme Sauquillo, au nom du Groupe du Parti des socialistes européens, Mme Baldi au nom du Groupe de l'Union pour l'Europe, et Mme Sandbaek, au nom du Groupe Europe des nations, remplaçant les résolutions AP/1807/96, AP/1828/96 et AP/1830/96, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent
Document date: [1996]
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
ACP-3792
Original Reference Code
ACP 07LO4b 80PR PLO4b-1866/96
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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B Période régie par la 1ère Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964
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C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971
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E Période régie par la 1ère Convention de Lomé entre la CEE et les pays ACP, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976
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F Période régie par la 2ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 31 octobre 1979 et entrée en vigueur le 1er mars 1980
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G Période régie par la 3ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 8 décembre 1984 et entrée en vigueur le 1er mai 1986
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H Période régie par la 4ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 15 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er mars 1990
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