Proposition de résolution présentée par M. Pons Grau et Mme Junker, au nom du Groupe du Parti des socialistes européens, MM. Chanterie et Stasi, au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Aelvoet et MM. Telkämper et Lannoye, au nom du Groupe des Verts, sur les pratiques d'expulsion des immigrés en situation irrégulière
Proposition de résolution présentée par M. Pons Grau et Mme Junker, au nom du Groupe du Parti des socialistes européens, MM. Chanterie et Stasi, au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Aelvoet et MM. Telkämper et Lannoye, au nom du Groupe des Verts, sur les pratiques d'expulsion des immigrés en situation irrégulière
Document date: [1996]
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HAEU Reference Code
ACP-3788
Original Reference Code
ACP 07LO4b 80PR PLO4b-1862/96
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
English, French
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Location of Originals
Existence of Copies
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B Période régie par la 1ère Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 20 juillet 1963 et entrée en vigueur le 1er juin 1964
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C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971
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E Période régie par la 1ère Convention de Lomé entre la CEE et les pays ACP, signée le 28 février 1975 et entrée en vigueur le 1er avril 1976
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F Période régie par la 2ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 31 octobre 1979 et entrée en vigueur le 1er mars 1980
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G Période régie par la 3ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 8 décembre 1984 et entrée en vigueur le 1er mai 1986
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H Période régie par la 4ème convention entre la CEE et les pays ACP de Lomé, signée le 15 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er mars 1990
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