SEC(1976)4097 - O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR. HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B. 534) - Plainte n° 600. - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains
SEC(1976)4097 - O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR. HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B. 534) - Plainte n° 600. - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)4097
Original Reference Code
SEC(1976)4097
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1976/0135
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/11/1976
O.J. 406 NOTE A L'ATTENTION DE DR. HILLERY Objet : Infraction présumée/France (B. 534) - Plainte n° 600. - Exclusion des travailleurs communautaires de l'attribution des cartes "Familles nombreuses" donnant droit à des réductions sur les trains. (FRA)
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