SEC(1976)2117 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite C/289 74 CLOTURE Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du Traité CEE
SEC(1976)2117 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite C/289 74 CLOTURE Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du Traité CEE
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2117
Original Reference Code
SEC(1976)2117
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1976/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite C/289 74 CLOTURE Objet : infraction/France (A.277) Aménagement du monopole français à caractère commercial des scories Thomas
Saisine de la Cour de Justice au titre de l'article 169, 2ème alinéa du Traité CEE (FRA)
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