SEC(1976)2118 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite C/2681/74 CLOTURE Objet : Infraction/Allemagne (A.363) - Subventions pour frais de stockage en faveur de l'industrie des conserves de fruits et légumes - clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 169 CEE

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2118
Original Reference Code
SEC(1976)2118
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite C/2681/74 CLOTURE Objet : Infraction/Allemagne (A.363) - Subventions pour frais de stockage en faveur de l'industrie des conserves de fruits et légumes - clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 169 CEE (FRA)

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French

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