SEC(1991)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - les délais imposés dans le domaine des infractions
SEC(1991)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - les délais imposés dans le domaine des infractions
Document date: [1991]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)1300
Original Reference Code
SEC(1991)1300
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1991/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/07/1991
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Concerne : contrôle de l'application du droit communautaire - les délais imposés dans le domaine des infractions (FRA)
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