SEC(1990)2363 - OJ 1037, Point 11 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : FISCALITE : - Directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents - Directive relative à un régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres Etats membres (COM)90) 571) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du vendredi 23 novembre 1990

Document date: [1990]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1990)2363
Original Reference Code
SEC(1990)2363
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1990/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/11/1990
OJ 1037, Point 11 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : FISCALITE : - Directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents - Directive relative à un régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres Etats membres (COM)90) 571) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du vendredi 23 novembre 1990. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly