SEC(1990)1991 - Versement aux offices nationaux de propriété industrielle d'une partie des recettes de l'Office communautaire des marques. (Document de travail des services de la Commission)
SEC(1990)1991 - Versement aux offices nationaux de propriété industrielle d'une partie des recettes de l'Office communautaire des marques. (Document de travail des services de la Commission)
Document date: [1990]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1990)1991
Original Reference Code
SEC(1990)1991
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1990/0068
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1990
Versement aux offices nationaux de propriété industrielle d'une partie des recettes de l'Office communautaire des marques. (Document de travail des services de la Commission) (FRA)
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French
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