SEC(1988)2008 - O.J. 945 - 21.12.1988 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par les règlements d'exemption par catégories d'accords de franchise et d'accords de licence de savoir-faire (Communication de M. le Président, en accord avec M. SUTHERLAND)
SEC(1988)2008 - O.J. 945 - 21.12.1988 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par les règlements d'exemption par catégories d'accords de franchise et d'accords de licence de savoir-faire (Communication de M. le Président, en accord avec M. SUTHERLAND)
Document date: [1988]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1988)2008
Original Reference Code
SEC(1988)2008
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1988/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/12/1988
O.J. 945 - 21.12.1988 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par les règlements d'exemption par catégories d'accords de franchise et d'accords de licence de savoir-faire (Communication de M. le Président, en accord avec M. SUTHERLAND) (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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