SEC(1986)2002 - 128ème réunion spéciale bimensuelle des Chefs de cabinet du jeudi 27 novembre 1986. DISPOSITIONS DE PROCEDURE DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ETAT - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai de six mois pour les décisions finales - Transparence Note établie par le secrétariat général, le service juridique et les DG IV, VI, VII et XIV
SEC(1986)2002 - 128ème réunion spéciale bimensuelle des Chefs de cabinet du jeudi 27 novembre 1986. DISPOSITIONS DE PROCEDURE DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ETAT - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai de six mois pour les décisions finales - Transparence Note établie par le secrétariat général, le service juridique et les DG IV, VI, VII et XIV
Document date: [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)2002
Original Reference Code
SEC(1986)2002
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1986
128ème réunion spéciale bimensuelle des Chefs de cabinet du jeudi 27 novembre 1986. DISPOSITIONS DE PROCEDURE DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ETAT - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai de six mois pour les décisions finales - Transparence Note établie par le secrétariat général, le service juridique et les DG IV, VI, VII et XIV (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly