SEC(1986)1582 - OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3)
SEC(1986)1582 - OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3)
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1986
OJ 843 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) Note de synthèse établie par le Secrétariat général, sous l'autorité de M. le Président, conformément à la demande des Chefs de cabinet (doc. SEC(86) 1538, point 3) (FRA)
Ag 843 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: Recovery of State aid granted illegally (SEC(86) 681/3) and deadlines for taking final decisions (SEC(86) 680 + /2 Outline paper prepared by Secretariat on instructions from the President, as requested by Chefs de Cabinet (see Doc. SEC(86) 1538, para 3) (ENG)
TO 843 VERMERK FÜR DIE HERRN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Wiedereinziehung unrechtmäßig gewährter staatlicher Beihilfen (SEK(86) 681/3) und Fristen für die abschließende Entscheidung (SEK(86) 680 und SEK(86) 680/2 Unter der Verantwortung des Herrn Präsidenten erstellte Zusammenfassende Darstellung gemäß Antrag der Kabinettschef. (Dok. SEK (86) 1538, Ziffer 3) (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German