SEC(1985)9 - Note à l'attention de Monsieur ANDRIESSEN, Membre de la Commission Objet : Arrêt de la Cour annulant la décision de la Commission dans l'affaire Intermills
SEC(1985)9 - Note à l'attention de Monsieur ANDRIESSEN, Membre de la Commission Objet : Arrêt de la Cour annulant la décision de la Commission dans l'affaire Intermills
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)9
Original Reference Code
SEC(1985)9
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1984
Note à l'attention de Monsieur ANDRIESSEN, Membre de la Commission Objet : Arrêt de la Cour annulant la décision de la Commission dans l'affaire Intermills (FRA)
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French
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