SEC(1985)1 - OJ COM 764 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat - Fiscalisation des charges sociales N° C.24/80 - ITALIE - Proposition de suspendre pendant six mois l'exécution de la décision d'envoyer une lettre de mise en demeure
SEC(1985)1 - OJ COM 764 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat - Fiscalisation des charges sociales N° C.24/80 - ITALIE - Proposition de suspendre pendant six mois l'exécution de la décision d'envoyer une lettre de mise en demeure
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1
Original Reference Code
SEC(1985)1
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1985/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/01/1985
OJ COM 764 - Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aide d'Etat - Fiscalisation des charges sociales N° C.24/80 - ITALIE - Proposition de suspendre pendant six mois l'exécution de la décision d'envoyer une lettre de mise en demeure (FRA)
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