SEC(1982)2159 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée principalement aux Aides d'Etat du 17.12.1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'exécution des décisions de la Commission en matière d'infractions - Saisines de la Cour

Document date: [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)2159
Original Reference Code
SEC(1982)2159
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0095
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1982
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet consacrée principalement aux Aides d'Etat du 17.12.1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'exécution des décisions de la Commission en matière d'infractions - Saisines de la Cour (FRA)

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